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Les règles qui régissent la location saisonnière ?...

Les règles qui régissent la location saisonnière ?

Comme les locations meublées ou non meublées, la location saisonnière est également soumise à des règles spécifiques surtout sur le plan juridique. Voici les règlementations que vous devriez connaitre si vous désirez investir dans la location saisonnière.

Comment fonctionnent les locations saisonnières ?

location-vacances-locatairesLes locations saisonnières sont des locations de courte durée, pendant les vacances. Elles sont souvent conclues entre particuliers ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Contrairement aux contrats de location habituels, la location saisonnière n’est réglementée que par le Code civil. Ainsi, le prix, la durée et les conditions de location sont fixés par les deux parties en toute liberté. Cependant, quelques principes doivent être respectés.

 

Les règles à respecter pour une location saisonnière

contrat-de-location-saisonniere-simplifieAvant la signature d’un contrat pour une location saisonnière, le propriétaire est obligé d’émettre aux potentiels locataires un descriptif complet de l’habitation, du mobilier, de son environnement et des conditions de location, que ce soit financier ou administratif. De son côté, si le candidat est intéressé, il devra faire une réservation à l’avance et devra payer une avance qui sera fixée par les deux parties. Toutefois, celle-ci ne peut surpasser le quart de la valeur totale de la location. Il faut aussi savoir que le propriétaire a le droit de demander le paiement d’acompte ou d’arrhes. Si le locataire paye des arrhes, il peut abandonner la location et le loueur peut lui aussi y renoncer en rémunérant le double du montant. Par contre, s’il s’agit d’un acompte, l’accord est définitif. Donc, si le locataire abandonne, il devra payer la totalité de la valeur et si le loueur renonce à louer, il devra payer des dommages et intérêts au locataire. À noter que le contrat d’une location saisonnière doit renfermer le coût de la location et les charges additionnelles à payer. Si les charges ne sont pas mentionnées, ils peuvent être forfaitaires ou calculés en fonction de la consommation réelle.


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