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Comment fonctionne la loi sur l’interdiction d’animaux lors d’une location ?

Vous venez de louer un logement et vous prévoyez d’y emménager avec vos chats et chiens ? Sachez qu’il n’existe aucune loi concernant l’interdiction d’animaux dans un logement lors d’une location. Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d’animaux via le contrat de bail ou les règles internes de l’immeuble. Voici ce que vous devriez connaitre pour que vous n’ayez aucun problème avec le propriétaire du logement et les voisinages.

Que dit la loi sur la présence d’animaux dans un logement ?

linterdiction-danimaux-lors-dune-locationLa législation ne prévoit rien du tout concernant la présence d’animaux dans un logement. Cependant, le propriétaire peut mentionner dans le contrat de bail qu’il refuse la présence de tout animal dans le logement. Avant de louer une maison, vous devez donc bien lire le contrat pour éviter tous problèmes si vous avez des animaux domestiques. Néanmoins, le locateur doit vous informer à l’avance si vous avez droit d’élever ou non un animal de compagnie. Il faut savoir que certains loueurs imposent souvent une liste de règles internes que leurs locataires doivent respecter. Donc, vous devez également lire ces règlements, qui font partie de votre bail, pour voir s’il n’y a pas d’interdiction de loger un animal. Dans le cas où le contrat de bail et les règles internes ne stipulent pas l’interdiction de la présence d’animaux dans l’immeuble, le propriétaire n’a pas en principe le droit de vous interdire d’avoir un animal de compagnie.

Y a-t-il des moyens permettant de loger un animal malgré le bail ou les règlements internes?

chien-prevenir-maison2Oui, il s’agit d’une exception qui a l’avantage sur le bail, car elle résulte de la « Charte des droits et libertés de la personne ». Il y a des cas spécifiques où le loueur ne peut pas interdire la détention d’un animal de compagnie au locataire, comme lorsque la possession d’un animal est indispensable pour ce dernier pour l’aider à survivre avec son handicap. En effet, un propriétaire ne peut pas par exemple forcer un aveugle à se débarrasser de son chien-guide sous prétexte que les animaux sont interdits dans son immeuble.


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