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Mariage, concubinage, PACS : comment assurer le droit de l’indivisaire à la résidence principale ?

Le mode de composition des ménages est en pleine réforme actuellement. Beaucoup de couples sont hésitants au mariage, abandonnant ainsi le régime matrimonial au profit d’autres formes de liaisons. Mais si cela facilite grandement leur vie, cette composition pourrait les créer des problèmes au niveau de leurs propriétés immobilières. Les lois à cet effet sont si complexes que parfois cela ne permet pas à ceux-ci de bénéficier correctement de leur droit. La question qui se pose actuellement est comment pouvoir garder votre toit si votre ménage bat de l’aile ou si votre concubin a disparu ?

Connaitre ses droits dans le régime de l’indivision

Mieux vaut adopter le régime de l’indivision si vous n’êtes pas scellé par les liens du mariage. Toutefois, il faudra aussi bien connaitre ses droits pour ne pas vous faire plumer par les tiers. En effet, le régime de l’indivision définit dans les articles 815 du Code civil qu’en tant qu’indivisaire, vous avez une quote-part de votre résidence principale en fonction de vos capacités contributives. Mais cela aussi implique des obligations. L’un des deux indivisaires a alors droit à utiliser les fonds de l’indivision pour engager les dépenses nécessaires à l’entretien des lieux ou imposer l’autre à participer à cette gestion si le fonds n’existe pas. Juridiquement, vous avez le droit de vendre les biens existants dans la propriété pour payer les dettes. Si en cas de décès, l’indivisaire doit partager le bien avec un héritier selon le testament du copropriétaire, il a droit à une indemnisation s’il ne peut plus jouir de la propriété.

Créer une SCI, une Société Civile Immobilière

Avec ce statut, vous bénéficiez des droits en tant qu’en actionnaire et vous pourrez jouir de la propriété comme d’une entreprise que vous aviez créée ensemble. La société civile immobilière a son propre régime dans la gestion d’un patrimoine immobilier. Une part d’action a pour minimum 1500€ et si l’un des actionnaires voudrait vendre la propriété, l’autre peut lui céder ses actions. Dans le cas contre, l’autre jouit toujours de ses droits à occuper les lieux.


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